Conditions générales de vente

⚠️ DOCUMENT DE TRAVAIL — NON CONTRACTUEL. Rédigé à partir du fonctionnement réel de la plateforme, mais à faire relire par un juriste avant mise en ligne. Les mentions [À COMPLÉTER] relèvent de choix commerciaux ou d'informations que seul l'éditeur détient.

Applicables aux acheteurs. Les vendeurs relèvent des conditions vendeurs.

1. Qui vend, et qui n'est pas le vendeur

BizzyUp est une place de marché. Le contrat de vente se forme entre l'acheteur et le vendeur de l'article, non avec BizzyUp.

Cela a des conséquences concrètes, et elles ne sont pas rhétoriques :

• Le vendeur est responsable de la description de l'article, de sa conformité, de son emballage et de son expédition.

• Les garanties légales ne sont pas les mêmes selon le vendeur, et c'est la loi qui en décide, pas BizzyUp :

  • la garantie de conformité (art. L. 217-3 du code de la consommation) est due par un vendeur professionnel, ou par toute personne se présentant ou se comportant comme tel (art. L. 217-1). Un défaut apparu dans les 24 mois suivant la livraison est présumé y avoir existé — 12 mois pour un bien d'occasion (art. L. 217-7) ;
  • la garantie des vices cachés (art. 1641 du code civil) est due par tout vendeur, professionnel ou particulier.

  Le statut du vendeur est affiché sur chaque fiche article, au paiement et sur la commande. Voir §7 pour la rétractation, qui suit la même logique.

• La facture est émise au nom et pour le compte du vendeur (voir §5).

BizzyUp exploite la plateforme, encaisse le paiement pour le compte du vendeur et lui reverse les sommes dues.

2. Compte acheteur

La commande suppose la création d'un compte : il n'y a pas de commande sans compte. Les informations demandées sont l'adresse électronique, un nom d'affichage et un mot de passe.

L'acheteur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Les mots de passe sont stockés sous forme de condensat (argon2id) et ne sont jamais lisibles par BizzyUp.

3. Articles, prix et disponibilité

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Aucune TVA n'est facturée sur BizzyUp, et aucune n'est donc récupérable sur ces achats — pour deux raisons distinctes selon le vendeur :

• un vendeur professionnel relève de la franchise en base de TVA ; sa facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
• un vendeur particulier n'est pas assujetti à la TVA et n'émet aucune facture (voir §5).

La nature du vendeur est indiquée sur chaque fiche article.

Le stock affiché est celui déclaré par le vendeur. Lors du passage en commande, la quantité commandée est réservée pour une durée limitée le temps de finaliser le paiement ; à défaut de paiement, la réservation est libérée et l'article redevient disponible.

Un panier peut contenir des articles de plusieurs vendeurs. La commande est alors unique du point de vue de l'acheteur, mais elle se décompose côté vendeurs : une expédition, une facture et un versement par vendeur.

4. Commande et paiement

La commande suit trois étapes : récapitulatif du panier, choix d'un mode de livraison pour chaque vendeur, puis paiement.

Le paiement est traité par Stripe. BizzyUp n'a accès à aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont saisies dans un composant fourni par Stripe et ne transitent pas par les serveurs de BizzyUp.

La commande est ferme à compter de la confirmation du paiement. C'est cette confirmation qui déclenche, pour chaque vendeur concerné : la création de l'expédition, l'émission de la facture et l'enregistrement en comptabilité.

5. Facture ou reçu, selon le vendeur

⚠️ L'obligation de facturer (art. 289 du CGI) ne pèse que sur les assujettis à la TVA. Une commande passée auprès d'un vendeur particulier ne donne donc lieu à aucune facture — non par choix de BizzyUp, mais parce qu'aucune n'est due.

Vendeur professionnel — une facture par vendeur est émise pour chaque commande, au nom et pour le compte de ce vendeur, en vertu d'un mandat de facturation qu'il a lui-même accepté (art. 289, I-2 du CGI).

Ces factures sont électroniques (format Factur-X), numérotées de façon séquentielle par vendeur, et immuables une fois émises : une correction ne peut prendre que la forme d'un avoir. Elles sont archivées dix ans, conformément aux obligations comptables françaises.

Vendeur particulier — un reçu de vente est établi, identifié par la référence de la commande. Ce n'est pas une facture : il ne porte aucun numéro fiscal et aucune mention de TVA, et il n'ouvre aucun droit à déduction.

Dans les deux cas, la nature du vendeur est indiquée avant l'achat.

⚠️ [À COMPLÉTER — écart produit, pas une question de rédaction.] Cette section affirmait que le document était « consultable et téléchargeable depuis l'espace de l'acheteur ». Ce n'est pas le cas aujourd'hui : les points d'accès aux factures et aux reçus (/invoices, /invoices/{id}, /invoices/{id}/pdf) sont tous restreints au vendeur authentifié, la page d'une commande ne propose aucun téléchargement, et aucune pièce n'est jointe au message de confirmation. L'acheteur doit donc s'adresser au vendeur. Or la facture d'un vendeur professionnel lui est due — la phrase supprimée décrivait la bonne cible. À livrer avant la mise en ligne, et à rétablir ici ensuite.

6. Livraison

Chaque vendeur propose ses propres modes de livraison et fixe leurs tarifs. L'acheteur en choisit un par vendeur au moment de la commande.

Le mode retenu, son intitulé et son prix sont figés sur la commande au moment de la vente : une modification ultérieure des tarifs du vendeur ne change pas une commande déjà passée.

Le suivi de l'expédition, lorsqu'il est disponible, est communiqué par le vendeur et visible depuis la commande.

Les délais annoncés sont [À COMPLÉTER — délais indicatifs, ou renvoi explicite aux délais annoncés par chaque vendeur].

7. Droit de rétractation

⚠️ Ce droit dépend du vendeur. Le chapitre du code de la consommation sur les contrats à distance ne couvre que ceux conclus « entre un professionnel et un consommateur » (art. L. 221-1). Une vente conclue avec un vendeur particulier en est donc hors champ.

Auprès d'un vendeur professionnel — l'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif (art. L. 221-18). Ce droit s'exerce auprès du vendeur, partie au contrat de vente.

Auprès d'un vendeur particulier — il n'existe pas de droit de rétractation. L'acheteur conserve la garantie des vices cachés (art. 1641 du code civil), due par tout vendeur.

Le statut du vendeur est indiqué avant l'achat : sur la fiche article, au paiement et sur la page de la commande. Il s'agit du statut déclaré par le vendeur ; une activité de vente habituelle peut relever du régime professionnel quel que soit ce statut, et cette qualification appartient au juge.

Exceptions légales (art. L. 221-28) — notamment pertinentes pour une place de marché d'artisans :

• les biens confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

[À COMPLÉTER — décision commerciale] Préciser les modalités pratiques : qui supporte les frais de retour, l'adresse de retour (celle du vendeur), le délai de remboursement, et si BizzyUp fournit un formulaire type de rétractation. Le formulaire type est obligatoire en annexe des CGV (art. R. 221-1).

8. Remboursement

Un remboursement est initié par le vendeur depuis son espace, pour sa part de la commande. Il donne lieu à un avoir sur la facture concernée et à une écriture de remboursement en comptabilité, et le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Une commande composée d'articles de plusieurs vendeurs peut être remboursée partiellement — vendeur par vendeur.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation portant sur un article s'adresse d'abord au vendeur, joignable depuis la commande. En cas de difficulté, BizzyUp peut être saisi à l'adresse [À COMPLÉTER — adresse de contact].

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible aux consommateurs de l'Union.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Aucune stipulation ne prive le consommateur des droits qu'il tire des dispositions impératives de son pays de résidence dans l'Union européenne.

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER — date de publication]