Conditions vendeurs

⚠️ DOCUMENT DE TRAVAIL — NON CONTRACTUEL. Rédigé à partir du fonctionnement réel de la plateforme, mais à faire relire par un juriste avant mise en ligne. Les mentions [À COMPLÉTER] relèvent de choix commerciaux (commission, délais, résiliation) que seul l'éditeur fixe.

Applicables aux vendeurs. Les acheteurs relèvent des conditions générales de vente.

1. Objet

BizzyUp met à disposition du vendeur une place de marché lui permettant de proposer ses articles à la vente, d'encaisser les paiements et d'obtenir des factures conformes.

Le vendeur est le commerçant. Il vend en son nom propre, aux acheteurs, et supporte les obligations attachées à cette qualité : description exacte, conformité, expédition, garanties légales, obligations fiscales et sociales.

BizzyUp n'achète ni ne revend les articles.

2. Qui peut vendre

Le vendeur doit être un professionnel indépendant régulièrement déclaré en France — auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ou autre forme indépendante — et fournir un SIRET valide.

Le SIRET est vérifié à l'inscription : ses deux clés de contrôle (celle des 14 chiffres et celle du SIREN qu'il contient) doivent être correctes. Ce n'est pas une formalité — un SIRET erroné bloque l'émission de toutes les factures électroniques du vendeur, et le blocage ne se manifesterait que plus tard, après des ventes déjà encaissées.

Un SIRET invalide peut être corrigé par le vendeur depuis son espace. Un SIRET valide ne peut pas être remplacé : il est ce sur quoi chaque facture déjà émise a été construite.

3. Régime de TVA

À l'inscription, le vendeur est enregistré sous le régime de la franchise en base de TVA. Ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et aucune TVA n'est facturée.

⚠️ Un vendeur assujetti à la TVA ne peut pas être facturé par la plateforme aujourd'hui. BizzyUp ne gère pas la TVA ligne par ligne, et émettre les lignes sous une catégorie exonérée pour un vendeur redevable serait une erreur fiscale systématique. Un vendeur franchissant le seuil de la franchise doit [À COMPLÉTER — procédure : nous contacter ? suspension des ventes ?] jusqu'à ce que la plateforme prenne en charge un modèle de TVA par ligne.

4. Mandat de facturation

Pour que BizzyUp émette les factures, le vendeur doit accepter un mandat de facturation (art. 289, I-2 du CGI) depuis son espace. C'est un acte personnel : personne ne peut l'accepter à sa place, et sa date est enregistrée telle qu'elle a été donnée.

En vertu de ce mandat :

• BizzyUp établit les factures au nom et pour le compte du vendeur ;
• la numérotation est séquentielle par vendeur et sans rupture ;
• une facture émise est immuable — une correction prend la forme d'un avoir ;
• les factures sont au format Factur-X et archivées dix ans.

Le vendeur reste responsable du contenu de ses factures et de ses obligations déclaratives. Il conserve le droit de contester une facture établie pour son compte.

Tant que le mandat n'est pas accepté, ou tant qu'une donnée obligatoire manque au profil, les factures du vendeur ne peuvent pas être émises. La vente reste valable et l'argent est encaissé : l'obligation de facturer subsiste, et le blocage est signalé dans l'espace vendeur jusqu'à régularisation.

5. Commission et versements

BizzyUp perçoit une commission sur chaque vente.

Les paiements sont opérés par Stripe Connect. Le vendeur ouvre un compte Stripe Express via la plateforme et accepte les conditions de Stripe. Les versements sont effectués par vendeur et par commande, déduction faite de la commission, selon le calendrier de versement propre à Stripe.

Un vendeur dont le compte Stripe n'est pas finalisé peut vendre, mais ses versements sont retenus jusqu'à finalisation.

Délai de versement : [À COMPLÉTER — renvoi au calendrier Stripe, ou délai contractuel].

6. Articles et contenus publiés

Le vendeur garantit :

• disposer des droits sur les photographies et les textes qu'il publie ;
• que ses articles sont licites et conformes à la réglementation applicable (sécurité, étiquetage, restrictions de vente) ;
• que ses stocks et prix affichés sont exacts.

BizzyUp peut retirer une annonce manifestement illicite ou non conforme, et suspendre un compte en cas de manquement grave ou répété.

[À COMPLÉTER — catégories interdites] Établir la liste des produits dont la vente est interdite sur la plateforme (contrefaçons, alimentaire non conforme, cosmétiques non déclarés, armes, espèces protégées…).

7. Livraison

Le vendeur définit ses modes de livraison et leurs tarifs, et en maintient au moins un. L'intitulé et le prix retenus par l'acheteur sont figés sur la commande : une modification ultérieure ne change aucune commande passée.

Le vendeur est responsable de l'expédition dans les délais annoncés et de la mise à jour du statut d'expédition et du numéro de suivi.

8. Remboursements

Le vendeur peut rembourser sa part d'une commande payée depuis son espace. L'opération est irréversible et entraîne, ensemble : le remboursement à l'acheteur, un avoir sur la facture, une écriture de remboursement en comptabilité, la réintégration éventuelle du stock et l'annulation de l'expédition.

Les remboursements dus au titre des garanties légales ou du droit de rétractation sont à la charge du vendeur.

9. Livre de recettes et comptabilité

BizzyUp tient pour chaque vendeur un livre de recettes chronologique — le registre que doit tenir un auto-entrepreneur — et permet son export comptable.

Ce registre est un service : il ne dispense pas le vendeur de ses obligations déclaratives, et il lui appartient de vérifier la concordance avec ses propres déclarations.

10. Durée, résiliation

[À COMPLÉTER — durée, préavis de résiliation de part et d'autre, sort des commandes en cours, conservation des données après clôture.]

À noter, indépendamment de toute résiliation : les factures émises sont conservées dix ans même après la fermeture d'un compte, obligation comptable à laquelle une demande de suppression ne peut pas déroger (voir la politique de confidentialité).

11. Responsabilité de la plateforme

BizzyUp fournit la plateforme en s'efforçant d'en assurer la disponibilité, sans garantie d'absence d'interruption. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les manquements du vendeur à ses propres obligations, ni pour un litige entre un vendeur et un acheteur.

[À COMPLÉTER — clause de limitation de responsabilité, à rédiger par un juriste : une clause trop large est réputée non écrite entre professionnels comme à l'égard des consommateurs.]

12. Modification des présentes conditions

[À COMPLÉTER — modalités et préavis d'information des vendeurs en cas de modification, notamment de la commission. Le règlement (UE) 2019/1150 « Platform to Business » impose un préavis minimum de 15 jours pour les modifications de conditions, et 30 jours dans certains cas — à vérifier avec un juriste, car ce règlement s'applique aux places de marché.]

13. Droit applicable

Droit français. [À COMPLÉTER — juridiction compétente pour les litiges entre la plateforme et un vendeur professionnel.]

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER — date de publication]